Info Impôt - Année d'imposition 2016


Chaque année au cours de la période de déclaration d’impôt, La Fondation canadienne du rein prépare une liste générale de conseils sur l’impôt pour les patients en dialyse ou ayant reçu une greffe du rein. Les mesures d’aide fiscale les plus couramment utilisées par les personnes souffrant d’insuffisance rénale sont le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce sont des crédits d’impôt non remboursables qui diminuent le montant d’impôt que vous devez. Ils ne peuvent pas réduire l’impôt dû à un montant négatif ni donner lieu à un remboursement. Ils ne remboursent donc pas vos frais médicaux, mais ils diminuent le montant d’impôt que vous devez payer.

De plus amples détails sur les mesures d'aide fiscale supplémentaires et sur les cliniques de préparation fiscale vous sont présentés ci-dessous. Des modèles de lettres vous sont également proposés.

Note : Les renseignements fournis ci-dessous sont de nature générale et ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les circonstances. Bien que nous mettions tout en œuvre afin d’en assurer l’exactitude, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel pour vos questions individuelles. L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit également des instructions détaillées sur l’utilisation des divers crédits d’impôt et déductions offerts aux contribuables. Vous pouvez obtenir ces renseignements sur le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca, au bureau des services fiscaux de votre localité, ou en composant le 1-800-959-8281.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable pouvant être utilisé pour tout un ensemble de frais médicaux ou connexes.

Vous pouvez demander les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Votre époux ou conjoint de fait
  • Vos enfant (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1999 ou après

Vous pouvez demander les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les frais médicaux au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant en 2016 et non déclarés en 2015.

Le total de vos frais doit être supérieur à 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 2 208 $, selon le montant le moins élevé.

Les frais médicaux généraux que les personnes atteintes de maladie rénale peuvent demander sont listés ci-dessous.

1. Frais de déplacement

La possibilité de déduire des dépenses liées au déplacement dépend de la distance parcourue entre le domicile et le lieu de traitement. Les dépenses liées au déplacement ne peuvent pas être demandées en tant que frais médicaux si la distance parcourue entre le domicile et le lieu où le service médical a été reçu est inférieure à 40 kilomètres (aller simple).

Frais de déplacement : 40 km ou plus, mais moins de 80 km (aller simple)
Vous pourriez demander les frais de transport en commun payés (par exemple, l’autobus, le taxi ou le train) lorsqu’une personne doit se rendre à 40 kilomètres ou plus (aller simple), mais à moins de 80 km, de son domicile pour obtenir des soins médicaux.

Pour demander les frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile
  • Vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct
  • Il est raisonnable que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux

Vous pouvez aussi demander les frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux.

Lorsque le transport en commun n’est pas facilement accessible, vous pourriez demander les frais d’utilisation d’un véhicule.

Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule de deux façons : la méthode détaillée ou simplifiée.

Frais de repas
La méthode détaillée
Si vous utilisez la méthode détaillée afin de calculer vos frais de repas, vous devez conserver vos reçus et demander le montant réel que vous avez payé.

La méthode simplifiée
Si vous utilisez la méthode simplifiée afin de calculer vos frais de repas, vous pouvez demander (en devises canadiennes ou américaines) une déduction selon un taux fixe de 17 $ par repas, jusqu'à un maximum de 51 $ par jour (y compris les taxes de vente) par personne, sans soumettre de reçus. Si vous utilisez cette méthode, bien que vous n'ayez pas à conserver les reçus détaillés pour vos dépenses réelles, l’ARC peut quand même vous demander de des documents pour justifier votre demande.

Frais d’utilisation d’un véhicule
La méthode détaillée
Si vous utilisez la méthode détaillée pour calculer les frais d’utilisation d’un véhicule, vous devez conserver vos reçus et tenir un registre des frais que vous avez engagés pendant la période de 12 mois que vous choisissez pour les frais médicaux.

Les frais de véhicule incluent :

  • Les coûts de fonctionnement, comme le coût de l'essence, de l'huile, des pneus, de l'immatriculation, des primes d'assurance ainsi que de l'entretien et des réparations.
  • Les frais de propriété, comme la dépréciation, la taxe provinciale ou territoriale et les frais de financement.

Vous devez tenir compte de la distance totale en kilomètres que vous avez parcourue pendant la période en question, ainsi que de la distance en kilomètres que vous avez parcourue expressément pour des déplacements vous donnant droit à la déduction aux frais médicaux. Le montant de la déduction admissible correspond alors au pourcentage des frais de véhicule que représente la distance en kilomètres parcourue pour les raisons médicales.

Par exemple, si vous avez parcouru 10 000 kilomètres au cours de l'année et que la moitié de ces déplacements sont liés à raisons médicales, vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus la moitié du total des frais engagés.

La méthode simplifiée
Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous devez tenir compte du nombre de kilomètres que vous avez parcourus au cours de votre période de 12 mois pour des déplacements vous donnant droit aux frais médicaux. Pour calculer le montant que vous pouvez demander comme frais de véhicule, vous devez multiplier la distance parcourue par le taux (cents/par kilomètre) fixé pour la province ou le territoire où votre voyage a commencé, selon le tableau ci-dessous :

 Taux cents/kilomètre de l’ARC par province ou territoire pour 2016
(Selon les taux affichés à www.cra-arc.gc.ca/fraisdedeplacement/)

Province ou Territoire Cents/kilomètre
Alberta
Colombie-Britannique
île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick  
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
         43,5
         47,5
         47,5
         47,0
         48,5
         48,5
         57,5
         54,0
         49,5
         45,5
         53,0
         58,0
         59,0

 

Bien que vous n'ayez pas à conserver les reçus détaillés pour vos dépenses réelles, l’ARC peut quand même vous demander de fournir des documents pour justifier votre demande.

Frais de déplacement : 80 km ou plus (aller simple)
Vous pourriez demander les frais de déplacement, incluant les frais d’hébergement, lorsqu’une personne doit se rendre à 80 kilomètres ou plus (aller simple) de son domicile pour obtenir des soins médicaux.

Pour calculer vos frais de repas et vos frais d’utilisation d’un véhicule, vous pouvez choisir la méthode détaillée ou la méthode simplifiée expliquées ci-dessus.

Frais d’hébergement
Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses d'hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l'hébergement tel qu'il est indiqué sur les reçus.

2. L’hémodialyse à domicile (utilisation d’un rein artificiel)

Les personnes qui ont installé une machine d’hémodialyse à domicile peuvent demander les coûts suivants :

  • Les ajouts, transformations et rénovations apportés à une maison (le représentant de l'hôpital qui a installé la machine doit attester par écrit que ceux-ci étaient nécessaires à l'installation de la machine)
  • Les frais de réparation, d'entretien et d'approvisionnement
  • Le coût d'un appareil téléphonique supplémentaire dans la chambre de dialyse et de tous les appels interurbains faits à l'hôpital pour demander des conseils ou faire réparer la machine
  • Les coûts nécessaires et inévitables pour le transport du matériel
  • La partie des frais d'exploitation de la maison liés à la machine (en excluant l'intérêt hypothécaire et la déduction pour amortissement)

Pour calculer les frais engagés pour loger l’appareil (c.‑à‑d. les taxes municipales, les assurances, le chauffage, l’éclairage, l’entretien et la réparation, mais non l’amortissement ni l’intérêt hypothécaire) ou la partie du loyer afférente à la pièce où est installé l’appareil, vous devriez calculer le pourcentage de la surface de votre habitation occupée par la machine et appliquer ce pourcentage aux dépenses. Par exemple, si votre appareil de dialyse se trouve dans une pièce qui représente 20% de la surface totale de votre habitation, vous pouvez demander 20% de vos dépenses pour les taxes, l’assurance, le chauffage, l’éclairage, le loyer, etc.

Concernant les montants relatifs aux services publics (eau), vous pouvez demander ce qui peut raisonnablement être attribué à l’appareil. Une façon de calculer ceci serait de comparer les factures reçues avant et après l'installation de l’appareil; la différence représenterait le montant que vous pouvez demander.

3. Transplantation d’organes

Vous pourriez demander un montant raisonnable pour les dépenses encourues pour une transplantation, notamment les primes d’assurance et les frais de déplacement, y compris le logement du patient, du donneur, d’une personne qui accompagne le donneur et d’une personne qui accompagne le patient. Dans le cas d’un don vivant, toutes les provinces ont des programmes pour couvrir les dépenses engagées par le donneur pour la transplantation (déplacement/stationnement, repas, logement, etc.). Toute dépense qui a été remboursée ne peut plus être considérée comme un frais médical admissible.

4. Prescriptions ou médicaments sur ordonnance

Vous pourriez demander les frais des prescriptions ou de médicaments sur ordonnance qui ont été prescrits par un professionnel médical et qui ont été enregistrés par un pharmacien.  Les médicaments achetés au comptoir, les vitamines et les suppléments, même s’ils ont été prescrits par un médecin, ne peuvent pas être demandés (sauf la vitamine B12).

5. Médicaments et instruments médicaux obtenus selon le Programme d'accès spécial de Santé Canada

Vous pourriez demander les montants payés pour l'achat de médicaments et d'instruments médicaux qui n'ont pas été approuvés pour l'usage au Canada, s'ils ont été achetés dans le cadre de ce programme. Pour en savoir plus, visitez http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/acces/index-fra.php.

Pour la liste complète des frais médicaux admissibles, veuillez consulter www.cra.gc.ca/medicaux.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui sert à réduire l’impôt à payer dans la déclaration de revenus des personnes handicapées ou des personnes qui les soutiennent. La dialyse fait partie des soins thérapeutiques essentiels qui répondent aux critères d’admissibilité pour ce crédit. Si vous êtes admissible, le crédit peut réduire votre impôt à payer. Si vous n’avez aucun impôt à payer, vous pouvez transférer le crédit à un conjoint ou à une autre personne offrant un soutien.

Nous recommandons à tous les patients en dialyse de présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les travailleurs sociaux en néphrologie peuvent vous aider, au besoin. Le formulaire de demande est facile à remplir et il n’est pas nécessaire de recourir à l’aide d’une entreprise privée.

Vous êtes admissible au CIPH si l’ARC approuve le Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que vous avez une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets. À la partie B, sous la section Soins thérapeutique essentiels, nous suggérons que votre médecin réponde « oui » à la question : « Est-ce que votre patient répond aux conditions pour les soins thérapeutiques essentiels? » et qu’il précise le type de soins thérapeutiques » de la façon suivante : « dialyse rénale pour filtrer le sang. » La lettre ci-jointe, Addenda au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, peut également aider à expliquer le diagnostic d’insuffisance rénale terminale et le temps de dialyse requis. L’application pour le T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées est disponible à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/.

Le montant fédéral maximum pour personnes handicapées en 2016 est de 8 001 $ pour les personnes de plus de 18 ans et de 4 667 $ pour les personnes de moins de 18 ans (source : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/dtc/menu-fra.html).

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le REEI est un programme du gouvernement fédéral qui vise à encourager les personnes handicapées à épargner pour favoriser leur sécurité financière. Cotiser au REEI, c’est un peu comme cotiser à un régime de retraite privé. De plus, le gouvernement verse un montant équivalent aux cotisations personnelles, jusqu’à une certaine somme. Les résidents canadiens qui sont âgés de moins de 60 ans et qui sont admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent cotiser à un REEI s’ils répondent à certains critères. Les parents d’un enfant handicapé peuvent ouvrir un REEI pour celui-ci. Pour en savoir plus, consultez www.cra-arc.gc.ca/reei.

Aides fiscales supplémentaires

Montant pour aidants familiaux
Si vous avez une personne à charge (enfants, époux ou conjoint de fait) ayant une déficience des fonctions physiques ou mental, vous pourriez avoir le droit de demander un montant additionnel de 2 093 $, en fournissant une note signée par un médecin qui atteste de la date où la déficience a commencé et de sa durée prévue. Pour plus de renseignements, consultez www.cra-arc.gc.ca/aidantsfamiliaux.

Supplément remboursable des frais médicaux
Vous pourriez demander un crédit remboursable de 1 187 $ si vous ayez un faible revenu et des frais médicaux élevés. Pour plus de renseignements, consultez http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/452-fra.html.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez fait des dépenses qui n’ont pas été déduites comme frais médicaux, et que ces dépenses ont été faites pour vous permettre :

  • d'occuper un emploi ou d’exploiter une entreprise soit seul, soit comme associé actif
  • de faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention
  • de fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d'études

Plus d’information est disponible à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/215-fra.html

Remboursement de la taxe d’accise sur l’essence
Vous pourriez avoir droit au remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez si vous avez un certificat médical attestant que votre mobilité réduite permanente rend dangereuse l’utilisation de moyens de transport en commun. Pour plus de renseignements et le formulaire de demande, consultez http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/xcs-tx-fra.html

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
Il s’agit d’un crédit d’impôt qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu déjà sur le marché du travail. La PFRT consiste en un montant de base et un supplément pour personnes handicapées. Pour plus de renseignements, consultez www.cra-arc.gc.ca/bnfts/wtb/menu-fra.html.

Comptoir de préparation des déclarations par des bénévoles

Des bénévoles, ayant reçu une formation de l’ARC, sont à votre disposition pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus et de prestations. Pour trouver un comptoir de préparation des déclarations dans votre région, visitez http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/vlntr/clncs/menu-fra.html ou composez le 1-800-959-8281.

Guides de l'ARC

Télécharger des guides de l’Agence du revenu du Canada :

Modèles de lettres

 


Pour obtenir plus de renseignements sur la préparation de votre déclaration de revenus et de prestations,
consultez le site Web de l’ARC
www.cra-arc.gc.ca
ou composer le  :
Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers : 1-800-959-8281
S.E.R.T. (Système électronique de renseignements par téléphone) : 1-800-267-6999 (service automatisé)

Bureau national - 5160, boul. Décarie, bureau 310, Montréal, QC H3X 2H9 - Tél. : (514) 369-4806 / 1-800-361-7494
Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance : 107567398RR0001